C.G.V.

1. PRÉSENTATION

Formacity est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 13 Passage du Ponceau - 75002 Paris (ci-après « FC »). FC développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. FC réalise également du conseil et de l‘audit opérationnel aux entreprises (l‘ensemble des prestations de FC étant ci-après dénommé « offre de services »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s‘appliquent à toutes les offres de services de FC relatives à des commandes passées auprès de FC par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l‘adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de FC, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FC ne se prévale pas à un moment donné de l‘une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s‘en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l‘ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FC, lui permettant de s‘assurer de l‘adéquation de l‘offre de services à ses besoins.

3. CONSEIL ET AUDIT OPÉRATIONNEL

Toute prestation de conseil et/ou d‘audit opérationnel fait l‘objet d‘une proposition commerciale et financière établie par FC. En cas d‘acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client dès acception de la commande, sauf indication contraire incluse dans la proposition commerciale et/ou le devis. Pour la réalisation des missions de conseil et/ou d‘audit opérationnel, FC facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d‘un prix par heure, par jour d‘intervention, soit par forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l‘exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire incluse dans la proposition commerciale et/ou le devis, ces frais sont facturés à leur prix coutant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

   4.1 FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

            4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises disponibles au catalogue de FC et réalisées dans les locaux de FC ou dans des locaux mis à la disposition de FC.
            4.1.2 Conditions financières
Nos factures sont établies dès l‘inscription et payables comptant, sans escompte par virement ou par chèque à l‘ordre de FC. Tous les prix sont indiqués hors taxe et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Nos tarifs sont forfaitaires. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Pour les cycles dits longs (≥ 6 jours), 50% de la facture sont dus dès sa réception et le solde un mois au plus après le démarrage du stage. Tant que les frais d‘inscription préalables n‘auront pas été payés dans les conditions prévues ci-dessus, FC se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire. Ces conditions sont applicables sauf indication contraire incluse par écrit dans la proposition commerciale et/ou le devis.
            4.1.3 Remplacement d‘un participant
FC offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, si la législation en vigueur pour la formation visée le permet. Le remplacement d‘un participant est possible sans indemnité jusqu‘à 10 jours ouvrés avant le début de formation. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de FC.
            4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Nous programmons toutes nos formations pour l‘année en cours. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, FC se réserve le droit d‘ajourner ou de modifier la date de stage tout en respectant la même qualité pédagogique de celui-ci dans les jours précédents le début du stage.

   4.2 FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE

            4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises disponibles au catalogue de FC et réalisées dans les locaux de FC ou dans des locaux mis à la disposition de FC.
            4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra entreprise fera préalablement l‘objet d‘une proposition commerciale et financière par FC. Un bon de commande reflet du devis est établi en double exemplaire stipulant les modalités de la formation sur mesure, le tarif spécifique et autres modalités pratiques. Le Client s‘engage à en retourner un exemplaire revêtu de sa signature et de son cachet commercial pour confirmer son accord à FC dès réception.
Nos factures sont payables selon les modalités suivantes :
– les honoraires de préparation à la signature du bon de commande, comptant et sans escompte
– les modules de formation au fur et à mesure de leur réalisation, comptant et sans escompte
– les frais annexes dits techniques et logistiques liés à la formation (frais de déplacement, d‘hébergement, de location de salles, de coursier, reprographie…) sont facturés en supplément des modules de formation soit forfaitairement, soit sur justificatifs euro pour euro. Ceux-ci font l‘objet d‘une facture complémentaire et sont payables comptant sans escompte.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

   5.1 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque action de formation, le Client reçoit une facture et deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client. L‘attestation de participation est adressée après la formation. De plus, si le Client doit établir un bon de commande spécifique à son entreprise émanant de son service achats, il s‘engage à nous l‘adresser avant le début de l‘action de formation. Sur celui-ci, il devra être notifié l‘acceptation de l‘ensemble de nos conditions générales de vente sauf accord écrit de FC.

   5.2 RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Pour toute formation, en cas de règlement effectué par un OPCA, il appartient au Client d‘effectuer toutes les démarches et d‘envoyer tous les documents nécessaires à l‘établissement de son dossier à l‘organisme dont il dépend avant le début de la formation. L‘accord de financement doit impérativement être communiqué à FC au moment de l‘inscription et sur l‘exemplaire de la convention que le Client retourne signé à FC. FC ne peut être tenu responsable de la décision prise par l‘OPCA dans sa décision de financement. En cas de prise en charge partielle par l‘OPCA, la différence sera facturée directement au Client. Si l‘accord de prise en charge de l‘OPCA ne parvient pas à FC au premier jour de la formation, FC se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de refus de règlement par l‘organisme désigné par le Client ou pour toute cause que ce soit (défaut de prise en charge, prise en charge tardive, manque de fonds…), les frais de formation seront facturés directement au Client qui s‘engage à régler la ou les factures à réception.

   5.3 CONDITIONS D‘ANNULATION ET REPORT À L‘INITIATIVE DU CLIENT

Les dates de formation et/ou d‘intervention en présentiel sont fixées d‘un commun accord entre FC et le Client et sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le Client doit être faite par écrit. En cas d‘annulation tardive par le Client, les dispositions d‘indemnisation de FC sont les suivantes :
Pour les formations interentreprises : Pour toute annulation intervenant moins 48 heures avant le début du stage : la totalité des frais d‘inscription au stage sera immédiatement exigible et encaissé à titre d‘indemnité forfaitaire. Une possibilité de report est envisageable selon les dispositions suivantes : Dans le cas où FC organiserait, dans l‘année en cours, une session de formation sur le même sujet, et après accord du Client sur les conditions susdites, une possibilité de report pourra être proposée, une fois et dans la limite des places disponibles, les frais d‘inscription seront exigibles pour les cas d‘annulation à moins de 48h. Pour les formations intra-entreprise :

Pour toute annulation intervenant

  • Un mois avant le début de la formation, 30% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d‘indemnité forfaitaire.
  • Entre un mois et 8 jours ouvrés avant le début de la formation, 50% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d‘indemnité forfaitaire.
  • 8 jours ouvrés avant le début de la formation, 100% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d‘indemnité forfaitaire.

Une possibilité de report est envisageable selon les dispositions suivantes :
Dans le cas où FC organiserait dans les 2 à 3 mois à venir une nouvelle session et après accord du Client sur les conditions susdites, 80% du coût de la formation annulée pourront être affectés au coût de cette nouvelle session, sachant que 20% resteront dus à titre d‘indemnité forfaitaire.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L‘ENSEMBLE DE L‘OFFRE DE SERVICES FC

   6.1 PAIEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le règlement comptant doit être effectué par le Client par virement ou par chèque dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de facture. Passé ce délai et sauf accords particuliers accordés par FC, conformément à l‘article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d‘intérêt de ces pénalités de retard est de 20% annuels. Il est rappelé qu‘en application de la Loi de Modernisation de l‘Economie du 4 août 2008, les délais de paiement ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d‘émission de la facture (LME art.21 ;c. com. art. L. 441-6, al. 9).

   6.2 FORCE MAJEURE

FC ne pourra être tenu responsable à l‘égard du Client en cas d‘inexécution de ses obligations résultant d‘un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l‘accident d‘un consultant ou d‘un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FC, les désastres naturels, les incendies ; la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d‘autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l‘interruption des télécommunications, l‘interruption de l‘approvisionnement en énergie, l‘interruption des communications ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FC.

   6.3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FC est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l‘ensemble des formations qu‘il propose à ses Clients. A cet effet, l‘ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu‘en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par FC pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de FC. A ce titre, ils ne peuvent faire l‘objet d‘aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l‘extérieur du Client sans l‘accord express écrit de FC. En particulier, le Client s‘interdit d‘utiliser le contenu des formations pour former d‘autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles
L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quel que soit le procédé ou le support utilisé. En tout état de cause, FC demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l‘occasion de l‘exécution des prestations chez le Client.

   6.4 CONFIDENTIALITÉ

Les parties s‘engagent à garder confidentiel les informations et documents concernant l‘autre partie de quelle que nature qu‘ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l‘exécution du contrat ou à l‘occasion d‘échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l‘ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par FC au Client. FC s‘engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les utilisateurs.

   6.5 COMMUNICATION

Le Client accepte d‘être cité par FC comme client de ses offres de services, aux frais de FC. Sous réserve du respect des dispositions de l‘article 3.6, FC peut mentionner le nom du Client ainsi qu‘une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l‘attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communication à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu‘en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l‘exigeant.

   6.6 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client s‘engage à informer chaque participant que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d‘amélioration de l‘offre FC et du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la commande
  • le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d‘un droit d‘accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu‘à cette fin, une demande en ligne précisant l‘identité et l‘adresse électronique du requérant peut être adressée à FC.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. FC conservera, pour sa part, les données liées à l‘évaluation des acquis par le participant, pour une période n‘excédant pas la durée nécessaire à l‘appréciation de la formation.

   6.7 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et FC à l‘occasion de l‘exécution du contrat, il sera recherché une solution à l‘amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce du siège de FC quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs.